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Prime associée à un credit à la consommation

Dernière modification : jeudi 27 janvier 2011

Le montant maximum de la prime fixée à l’art L 311-10-1 du code de la consommation est de 80 euros (arrêté du 30 novembre 2010).

L’ Article L311-10-1 du code de la consommation qui règlemente les offres de crédit à la consommation limite depuis la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 le montant des primes pouvant être offertes.

Ce montant a été fixé à 80 euros, s’alignant ainsi aux dispositions relatives à l’interdiction de vente avec prime)

Rappelons que pour ce qui concerne l’interdiction de vente avec primes (hors crédit), celle ci est remise en cause par la Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales à l’égard du consommateur, Directive désormais appliquée par la jurisprudence.

Article L311-10-1 du code de la consommation

Lorsque la conclusion d’une opération mentionnée à l’article L. 311-2 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure 80 euros (seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie).

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