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Présentation du TEG en publicité

Dernière modification : mercredi 9 février 2011

le Calcul du « taux annuel effectif global » (TAEG) est stabilisé.

7 février 2011

La loi 2010-737 du 1er juillet 2010 a modifié les règles de calcul et de présentation du taux annuel effectif global .

Les nouvelles modalités de calcul fixées par décret de entrent en vigueur le 1er mai 2011.

La nouveauté est de retenir un calcul fixe même en cas de possibilités de variations (clauses de variabilité, frais non constants)

Les détails sont présentés dans le Décret 2011-135 du 1er février 2011.

En publicité, il revient à l’annonceur d’indiquer à son Agence le taux qui devra être mentionné.

Généralement, ce taux relève de la compétence de l’établissement de crédit associé à l’offre.

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