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Prescription sur Internet et publicité tabac : une infraction continue.

Dernière modification : jeudi 17 juin 2010

Les infractions à l’article L 3511-3 du code de santé Publique (Publicité en faveur du Tabac) sont des infractions continues, quel que soit le support, y compris sur Internet.

Le point de depart de la prescription pour une publicité en faveur du tabac sur Internet est le jour où la publicité cesse et est de 3 ans à compter de ce moment
Pour parvenir à cette conclusion, la Cour de Cassation a qualifié l’infraction de "continue", qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au public.

La réponse sur la durée de la prescription n’était pas évidente car aux termes de l’article 65 de la loi de 1881 sur la Presse - à laquelle est désormais soumis Internet - les infractions de presse sont soumises à une prescription courte de trois mois.

Par cette décision, la Cour de Cassation distingue - mieux que le législateur - ce qui relève du droit de la presse et ce qui relève du droit de la publicité, en l’occurence du Code de la Santé Publique .

Notons que certains analystes interprêtent cette décision comme un régime dérogatoire spécifique aux publicités en faveur de produits réglementés.

Cette analyse me semble erronée.

Une infraction est dite continue lorsqu’elle résulte d’une activité qui se prolonge dans le temps et qui marque concrètement la persistance d’une intention délictueuse (tel est le cas du délit d’édification d’un bâtiment sans permis de construire, qui se prolonge pendant toute la durée des travaux).

La précision importante opérée par la Cour de Cassation vient à notre avis de la nature publicitaire du contenu qui n’est pas une infraction de presse.
Si tel avait été le cas, il se serait agi d’une infraction instantannée prescrite par trois mois.

Nous saluerons sur ce point la qualité de la décion.

Cette décision doit donc en celà être approuvée.

En précisant le caractère continu de toute infraction relatif à la publicité en faveur du tabac, la Cour de cassation ne fait que rappeler son caractère intentionnel présumé, systématiquement retenu par les tribunaux.

En l’espèce, le délit, prescrit par 3 ans, serait pour le journaliste Jean Paul Kauffmann de se présenter comme amateur de cigare et d’animer un site sur ce thème.

Notons que la Cour de Cassation ne se prononce pas sur la réalité de l’infraction, qu’elle évoque par l’expression "à supposer établie".

La décision au fond est intervenue dans un contexte de constante et profonde intolérance de la société à l’égard des fumeurs.
Ainsi, des publicités en faveur des disques de Brassens et de Gainsbourg ont dû supprimer pipe et cigarette pour se conformer à la loi...

Cass Crim 17 janvier 2006.

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