Vous êtes dans la rubrique : Services > Au fil de l’info

Pratiques discriminatoires et négociabilité de Conditions générales de vente : une nouvelle reforme de la Loi Chatel (Galland, Jacob) annoncée pour lutter contre la hausse des prix

La loi Galland comme la Loi Raffarin bientot aux oubliettes, plus de concurrence et les règles de non discrimination assouplies ? l’intervention du Ministre à la Télévision peut le laisser penser .

Lors de l’émission « Mots Croises » présentée par Yves Calvi le 4 mars 2008 faisant suite à la hausse des prix dénoncée par le magazine "60 millions de consommateurs", M CHATEL a confirmé pour avril une nouvelle réforme de laquelle il pourrait - semble t’il - résulter :

-  un assouplissement de la loi Raffarin qui a gelé les implantations commerciales,

-  un assouplissement des règles sur la non discrimination en autorisant plus clairement que ce n’est le cas la possibilité pour le Distributeur de négocier les prix de vente du distributeur sans s’exposer aux risques d’appliction de l’article L 442-6 du Code de Commerce.

-  une plus grande transparence des conditions négociées par les distributeurs.

-  le regroupement des services de la DGCCRF au sein du Conseil de la concurrence.

En revanche, il ne devrait pas être dérogé à l’interdiction de revente à perte, ce qui est sans incidence compte tenu de la possibilité qu’à le distributeur de prendre en compte les marges arrières.

Souhaitons que la réforme annoncée ne s’accompagne pas d’un renforcement du formalisme contractuel déjà difficilement praticable.