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Pratiques commerciales déloyales : fin de l’exception française

Dernière modification : vendredi 20 août 2010

La Cour de Cassation confirme l’inapplicabilité de l’article L 122-1 du Code de la consommation relatif aux ventes liées ( Affaire Orange 09-15.304 du 13 jullet 2010 ). La même solution s’impose pour les loteries payantes.

Les interdictions générales relatives aux ventes aux consommateur (et autres pratiques commerciales à l’égard du consommateur) ont été unifiées par la Directive 2005/29 CE et ne peuvent émaner que des instances européennes.

La question se posait des interdictions maintenues après transposition de la Directive dans les états membres de la validité des lois nationales plus restrictives.

Après la Cour de justice, la Cour de Cassation déclare ces dispositions nationales inapplicables.

Les interdictions générales telles que l’interdiction de vente ventes liées, ou encore de loteries payantes ont été sanctionnées par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui déclare les textent nationaux inapplicables.

Il convient désormais, en présence d’une interdiction absolue portant sur une pratique commerciale de se poser pour seule question, si n’elle n’est pas spécifiquement visée par la directive de s’interroger sur son caractère effectivement déloyal ou non.

Conseil méthodologique :

analyse des textes d’interdiction
- 1. voir si la loi vise une pratique commerciale au
sens de la Directive
- 2. Voir si la loi pose un principe général
d’interdiction
- 3. Voir si la pratique est ou non visée par la
Directive dans la liste des seules pratiques
interdites en toutes circonstances.
- 4. Voir si elle constitue une pratique déloyale au
sens de la Directive.

Ces opérations devront en conséquence faire l’objet d’un examen attentif au cas par cas .

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