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Pratiques commerciales déloyales - réputées agressives - publicités destinées aux enfants

Dernière modification : vendredi 20 février 2009

La LME a aussi transposé la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 qui, dans la transposition française, entraine la nullité du contrat.
Cette disposition s’applique également à certaines publicités

La transposition française de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales dans le code de la Consommation prévoit la nullité des contrats qui sont conclus après une pratique commerciale agressive.

L’une des pratiques commericales "réputée agressive" intéresse très directement la publicité.

L’orientation de l’« europe » est une approche contractuelle de la publicité, encore renforcée dans la transposition française qui ne distingue pas clairement la publicité des autres pratiques commerciales.

Or, le 5 °) du L 122-11-1 du Code de la consommation vise les pratiques commerciales qui ont pour objet :

« 5° Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité »

La nullité du contrat, c’est un retour particulièrement fort à la notion qui avait été abandonnée de "l’enfant prescripteur", mais pour toute publicité, et plus seulement télévisée.

Il semble que les professionnels ne se soientpas encore émus de cette disposition aux effets dévastateurs.

* L 122-15 C Conso : « lorsqu’une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d’un contrat, celui-ci est nul et de nul effet. »

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