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Petit mémo à l’usage des publicitaires sur la Loi Evin

Dernière modification : mardi 31 janvier 2012

Résumé des règles applicables à la Publicité en faveur des boissons alcooliques (suppots, Internet, mentions autorisées) après modification de l’article L L3323-2 du code de la santé publique.

Il ne s’agit ici que d’un résumé. Il convient de se référer aux articles L 3323-2 et suivants du Code de la santé publique ainsi qu’à la jurisprudence la plus récente.

Mais le plus important compte tenu de l’enjeu pénal est de faire valider votre projet tant l’interprétation des textes et de la jurisprudence nécessite une haute technicité.

Il est donc très fortement recommandé ne ne diffuser aucun message publicitaire qui n’aurait été préalablement soumis à un avocat spécialisé en la matière.

Petit mémo actualisé de la Loi EVIN (publicité alcool)

La publicité est interdite sauf :

Supports autorisés (L L3323-2) :
- Presse écrite
- Radio
- Affiches, enseignes et objets sur lieux de vente
- Circulaires commerciales, catalogues, brochures
- Véhicules de livraison
- Musées, confréries, stages œnologiques
- Objets réservés à la consommation marqués (ventes directes)
- Sur les services de communications en ligne (Internet)

Contenu autorisé (L L3323-4) :
- degré d’alcool,
- origine,
- dénomination,
- composition du produit,
- nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires
- mode d’élaboration,
- modalités de vente
- mode de consommation

références possible relatives
- aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine
- à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit

Pour chacun de ces items, la jurisprudence est venue en préciser le sens (restrictif).

Le Cabinet se tient à la disposition des professionnels pour toutes question se rapportant à cette matière complexe.

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