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Pas d’assignation sans tentative de conciliation !

Dernière modification : jeudi 30 avril 2015

Le Code de Procédure civile (art 56 et 58) impose désormais que toute assignation précise "les diligences entreprises en vue de parvenir à une
résolution amiable du litige".
Une opportunité de médiation et une grand pas vers la suppression de l’alea judiciaire.

La médiation obligatoire n’est certainement pas la panacée.

Mais ce nouveau texte a l’avantage d’orienter les parties vers une meilleure solution que le conflit.

A défaut, le juge pourra "proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation", ce qu’il devait déjà faire.

Que restera t’il des relations contractuelles après un procès ?
- une issue hasardeuse comme en témoignent le nombre d’affaires devant la Cour d’Appel, (c’est l’alea judiciaire)
- des frais parfois supérieurs aux gains de la solution obtenue devant le juge
- des relations rompues à jamais...
Autant le dire, un vrai désastre dans les relations agences / annonceurs et fournisseurs / distributeurs ...

Pour l’éviter, les parties à un contrat rompu seront maintenant incitées
soit à négocier,
soit à concilier,
soit à trouver ensemble une solution librement choisie par la voie de la médiation.

Si la plupart des avocats y voient une contrainte formelle, nous y voyons nous une opportunité à saisir :

Le dernier choix, rapide à moindre frais et dont la solution est nécessairement choisie et acceptée par les parties, est fortement recommandée par le Cabinet qui intervient autant comme médiateur que pour accompagner ses clients en médiation.

Formé à cet effet, Gilles BUIS est titulaire d’une spécialisation en « Droit des modes amiables de résolution des différends »

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