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Opposition au Legal Privilege des juristes dans l’affaire C-550/07 Akzo Nobel

Dernière modification : jeudi 29 avril 2010

confidentialité des échanges entre le juriste d’entreprise et la Direction de celle ci : le procureur général s’oppose à ce que soit retenue le légal privilège (Akzo Nobel Chemicals Ltd e.a. contre Commission européenne) C-550/07

Selon l’avocat général, Mme Juliane Kokott, la protection de la confidentialité des communications entre l’ avocat et son client ne s’applique pas aux avocats internes dans les procédures menées par la Commission en matière d’entente

Les échanges intervenus entre une entreprise et ses propres juristes, quand bien même ceux-ci seraient inscrits au barreau, ne relèvent pas du droit fondamental reconnu par le droit de l’Union à la protection de la confidentialité des communications entre l’avocat et son client.


Le débat relatif au principe de confidentialité se trouve au centre d’un litige opposant les sociétés Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals, d’une part, et la Commission européenne, d’autre part à propos d’une procédure d’enquête relative à une entente sur le marché des additifs
plastiques. Lors d’une perquisition réalisée dans les locaux d’Akzo et Akcros au Royaume-Uni en février 2003, la Commission avait pris copie en particulier de deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et un employé du service juridique du groupe, avant
de les joindre au dossier.

Le recours introduit à l’encontre de ces mesures par les deux entreprises devant le Tribunal de l’Union européenne a été rejeté. La Cour est désormais appelée à se prononcer sur le pourvoi introduit par Akzo et Akcros.

Dans ses conclusions rendues ce jour, l’avocat général Mme Kokott propose à la Cour de rejeter ce pourvoi.


Cette prise de position n’est pas nouvelle. Elle va à l’ncontre d’une importante et constante revendication de l’AFJE et du Cercle Montesquieu qui regroupent les Juristes d’Entreprise Français.

En tout état de cause, sauf avis contraire du caractère officiel d’un courrier, l’ensemble des courriers émis par le Cabinet Gilles BUIS est lui couvert par la confidentialité.

Ces corriers ne peuvent donc pas être communiqués devant une juridiction.

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