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Nouvelle dispense de déclaration à la CNIL

Dernière modification : dimanche 22 février 2009

les fichiers constitués à des fins d’information ou de communication externe dispensés de déclaration préalable par la CNIL

Afin de faciliter les démarches des responsables de fichiers, la CNIL a décidé de les dispenser de déclarations les listes d’adresses de contacts et correspondants constituées par des organismes publics ou privés à des fins d’information ou de communication externe.

Ces fichiers étaient jusqu’alors soumis à déclaration simplifiée

Le fichier doit se limiter à certaines informations déterminées, faute de quoi une déclaration sera nécessaire :
- identité

- adresses (y compris électronique), téléphone ou télécopie,

- titres et fonctions

- Les centres d’intérêts

Le traitement doit avoir pour seul objectif la constitution d’un fichier à des fins d’information ou de communication externe

ATTENTION : La dispense de déclaration ne s’applique pas à un fichier ayant pour objet l’envoi de sollicitations commerciales ni si le responsable du traitement envisage de commercialiser sa base de contacts à des fins de prospection.

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