fr fr

Ne constitue pas une "Pratique commerciale déloyale à l’égard du consommateur" la vente d’ordinateur avec Windows préinstallé

Dernière modification : mercredi 13 février 2013

même sans indiquer le prix de chaque élément et sans permettre de désinstaller le logiciel, ni une pratique commerciale trompeuse au sens de L.122-1 Code de la consommation et de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 .
Cass civile 1, 12 juillet 2012, 11-18.807, UFC Que Choisir contre Hewlett Packard

On se souvient que la Cour d’Appel de Versailles résistait sur la qualification de pratiques commerciales déloyales en cas de vente avec prime (voir seconde partie de l’article datant du 11 juillet 2011).

Il s’agissait en l’espèce de la vente d’ordinateur avec Windows préinstallé.

A peine un an après cette décision pleine d’insécurité juridique, la Cour de Cassation prend de nouveau une position dans le sens de la lettre et du tecte de la Directive européenne.

Voir la décision jointe.

11 juillet 2011 - article précédent

Depuis l’interpréation apportée par la CJUE, les ventes liées ne sont plus interdites en toutes circonstances.
Elles ne peuvent être sanctionnées que si au cas par cas elle constituent une pratique commerciale déloyale ou trompeuse au sens de l’article L 122-1 du Code de la Consommation.

Tel était le cas selon la Cour d’appel de Versailles en cas de vente d’un ordinateur avec son système d’exploitation si le prix de chaque élément n’est pas indiqué, avec possibilité de désintaller le système d’exploitation et remboursement de celui ci.

Il s’agissait en la circonstance de la vente sur le site Internet de HP de ses ordinateurs avec Windows préinstallé.

A quand une extension de cette obligation à tous les composants des ordinateurs ?

On rappellera qu’un ordinateur est généralement constitué d’un assemblage de composants de marques différentes.

Trop de protection ne peut conduire qu’à une augmentation du prix et à l’insécurité juridiquue.

Cette solution, contraire à la jurisqprudence de la Cour d’appel de Paris, nous semble donc devoir être désapprouvée.

Mentions légales du site du Cabinet d'avocat Gilles buis.