fr fr

Loi NRE-Galland, Leclerc condamne a rembourser 23 M€

Dernière modification : dimanche 22 février 2009

Le 15 novembre 2005, le GALEC, la centrale d’achat de Leclerc, est condamné par le Tribunal de commerce de Nanterre a rembourser 23 millions euros qualifiés de marges arrières illicites a ses fournisseurs.

Au mois de septembre 2001, GALEC s’est aperçu que Carrefour avait conclu avec ses fournisseurs des accords de coopération commerciale pour un montant supérieur à ceux qu’il avait lui-même négocié.

En 2002 et 2003, le GALEC faisait signer à ses fournisseurs des accords transactionnels aux termes desquels ceux-ci s’engageaient à lui verser à titre d’indemnité 23 millions d’euros au total au titre de la rémunération de la coopération commerciale dont le GALEC n’avait pas bénéficié.

Dans son argumentation,le GALEC considère « que la marge arrière est l’élément essentiel de la négociation commerciale, qu’elle comprend la rémunération des prestations de coopération commerciale ainsi que les ristournes et remise sur factures et que ce n’est que par la marge arrière que les distributeurs peuvent se concurrencer entre eux. »
Pour sa part, le tribunal de commerce de Nanterre, suivant ainsi le Ministère des Finances, a considéré que, par application de l’article L 442-6 du code de commerce,cet accord transactionnel était en réalité un accord de coopération commerciale rétroactif et sans contrepartie.

Le GALEC a par conséquent été condamné à rembourser ses fournisseurs et à verser 500 000 € à titre d’amende civile.

A noter que M.E. Leclerc, qui communique sur cette décision sur son blog, a déclaré avoir fait appel.

Note : Cette décision particulièrement sévère ne fait qu’appliquer l’esprit du texte de la loi NRE.
Malgré la maladresse d’une qualification très polémique des marges arrières par GALEC, on peut toutefois s’interroger sur la justesse de la requalification d’une transaction en accord de coopération commerciale sans contrepartie.

Cette décision révèle également l’importance de l’analyse économique dans la qualification juridique d’une pratique anticoncurrentielle.

Les relations industries commerce, qui sont au coeur de l’activité du Cabinet, ont été profondément remaniées par la Loi DUTREIL du 2 août 2005.

Des présentations des nouvelles dispositions de la loi DUTREIL peuvent être orgnisées sur demande. Une parfaite connaissance de ces dispositions, qui réforment l’interdiction de "revente à perte" est en effet indispensable aux professionnels, qu’ils soient fournisseurs ou distributeurs.

Mentions légales du site du Cabinet d'avocat Gilles buis.