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Loi Evin et Publicité en faveur du Tabac (L. 3511-3 du Code de la santé publique )

Dernière modification : vendredi 14 décembre 2012

Y a t’il lieu de faire une distinction entre la publicité et la liberté d’opinion d’une association et d’une revue destinées aux amateurs de cigares ?
Oui selon le TGI de Paris (13 décembre 2012 Association Droit des non fumeurs c/ l’amateur de cigare), non selon la Cour d’appel de Paris, pôle 4, ch 10, 29 octobre 2012 (DNF c/ Club Cigare )

L’article L. 3511-3 du Code de la santé publique prohibe toute publicité ou propagande, directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.

Deux décisions viennent dêtre rendues en la matière :

I - Dans une affaire qui opposait la revue "l’amateur de cigare" à l’association Droits des non-fumeurs , le Tribunal de Grande Instance a relaxé la revue (en fait la société, ses dirigeants et le Directeur de la Publication) et considéré que la revue était destinée à un cercle restreint d’amateurs dont l’intention n’est pas de conférer à leur communauté une grandeur et une écoute, ce qui ne caractérisait pas une publicité, ni une propagande caractérisée et volontaire, compte tenu notamment de la diffusion de la revue.

TGI Paris 13 décembre 2012

Une décision que nous approuvons.

II - A l’inverse, la Cour d’appel de Paris a considéré que "la loi ne procède pas à une séparation entre espace rédactionnel et espace publicitaire » et incriminait toute forme de communication commerciale à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 3511 du Code de la santé publique.

La même association Droit des Non Fumeurs a obtenu 5000 euros de dommages-intérêts pour chacun des deux numéros litigieux « au regard du niveau limité de la diffusion de la publication en cause ».

Il s’agit effectivement d’une décison clémente en matière de publicité en faveur du tabac si l’on considère que le délit est constitué.

Une appréciation que nous considérons sévère mais conforme à la jurisprudence dominante, et assortie de sanctions limitées.

Cour d’appel de Paris, pôle 4, ch 10, 29 octobre 2012

Le Cabinet est en mesure de conseiller et défendre agences et annonceurs concernés par la Loi EVIN notamment en matière de publicité en faveur de l’acool.

Rappelons que Gilles BUIS était de 1993 à 1998 directeur juridique de l’Agence Leo Burnett Paris en charge de très importants budgets en matière de publicité alccol, et tabac (publicité indirecte) dont aucune campagne n’a jamais été poursuivie ou condamnée.

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