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Lignes directrices sur les restictions verticales 2010

Dernière modification : vendredi 31 décembre 2010

Les lignes directrices sur les restrictions verticales 2010/C 130/01 sont disponibles en français ( JOUE du 19 mai 2010 ).
Elles favorisent la distribution sur Internet et précisent la notion de ventes passives et ventes actives.

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