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Enjeux et Contenu du Droit de la Publicité

Dernière modification : dimanche 12 février 2006

On peut distinguer trois catégories de règles qui régissent la publicité.
-  La première catégorie régit les relations contractuelles entre les intervenants. Les lois et les usages viennent aménager ou compléter la volonté des parties. Il en est ainsi par exemple des relations Agences / Annonceurs (encadrées en France par la loi Sapin et à titre supplétif par un « contrat type » publié au au Journal Officiel ), les relations avec les supports et les régies, avec les auteurs , les artistes et les maisons de production...
-  Une seconde catégorie de règles vise à protéger les intérêts des tiers au premier rang desquels se trouvent le consommateur, les auteurs tiers et les concurrents. Ce sont par exemple les règles de la concurrence déloyale , le droit de la consommation, de la protection de la personne et différentes réglementations qui visent des produits spécifiques ou les techniques de communication utilisées . Dans cette catégorie figurent également le droit au respect de la personnalité, le droit d’auteur des tiers et le droit de propriété intellectuelle (sur lequel il y a lieu d’être particulièrement attentif, compte tenu des enjeux et des risques judiciaires).
-  Enfin celles destinées à encadrer une activité ou une profession . Ce sont aussi par exemple les règles spécifiques à l’affichage ou aux secteurs autorisés en télévision , les règles imposant l’usage de la langue française en publicité, de la communication de l’avocat ou encore les règles relatives à l’affichage des prix hors et sur le lieu de vente.

A ces règles s’ajoutent de nombreuses autres et spécialement celles relatives à la promotion des ventes et au marketing direct.

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