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Du nouveau formalisme des contrats dans la loi DUTREIL à la LME

Dernière modification : lundi 4 août 2008

La Loi de Modernisation Economique , complétant la Loi CHATEL pousuit la réforme de la Loi DUTREIL, qui réforme la loi GALLAND.
En voici le texte consolidé.

« Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie.

« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa. »

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