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Le Conseil d’Etat encadre les Enquêtes de la CNIL

Dernière modification : vendredi 18 décembre 2009

Par une décision d’annulation d’une délibération de la CNIL en date du 6 novembre 2009 n° 304300, 10e s.-s. Sté Inter Confort, le Conseil d’Etat précise les limites des pouvoirs de contrôle de la CNIL.

Le Conseil d’Etat a jugé que la possibilité pour les membres de la CNIL d’accéder à des locaux professionnels sans que les responsables de ces locaux aient été informés de leur faculté de s’opposer à cette visite constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile prévu par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH).

A la suite de plaintes émanant de particuliers faisant état de l’absence de prise en compte par une société de leurs demandes de ne plus faire l’objet de démarchage téléphonique, des membres de la Cnil s’étaient rendus au siège de la société pour une mission de contrôle. Une mise en demeure étant demeurée sans effet, la Cnil avait infligé à la société une sanction de 30 000 €. La société avait alors demandé l’annulation de cette délibération.

Le Conseil d’Etat a considéré les dispositions relatives aux pouvoirs de visite des locaux professionnels et l’imprécision des dispositions de la Loi du 6-1-1978 impliquent les moyens mis en oeuvre soient proportionnée aux buts poursuivis.

La faculté d’opposition du responsable des locaux à la visite, qui ne peut alors avoir lieu qu’avec l’autorisation et sous le contrôle du juge judiciaire necessite que cette garantie présente un caractère effectif, ce qui suppose que le responsable des locaux soit préalablement informé de son droit d’opposition.

La seule mention que le contrôle était effectué en application de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 ne ne permet pas de satisfaire à cette obligation d’information.

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