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La durée de protection des artistes interpretes bientôt portée à 70 ans.

Dernière modification : vendredi 6 janvier 2012

Doits voisins : une directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011 uniformise à 70 ans la durée de protection des artistes interprêtes.

DIRECTIVE 2011/77/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.

la durée de la protection est portée à 70 ans lorsque l’exécution est fixée dans un phonogramme et que, dans un délai de 50 ans, elle fait l’objet d’une publication ou d’une communication licite au public.

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