DIRECTIVE 2011/77/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.

la durée de la protection est portée à 70 ans lorsque l’exécution est fixée dans un phonogramme et que, dans un délai de 50 ans, elle fait l’objet d’une publication ou d’une communication licite au public.