fr fr

La Loi de modernisation economique a été adoptée.

Dernière modification : vendredi 20 février 2009

La loi de modernisation de l’économie - LME - a été votée en commission paritaire le 23 juillet 2008. Cette loi modifie les relations industrie commerce, autorise explicitement la négociation des conditions de vente et complete les pratiques commerciales déloyales.

Cette « loi de modernisation économique » modifie notamment
-  les dispositions du Titre IV du code de commerce relatif aux relations « industrie commerce », c’est-à-dire entre fournisseurs et distributeurs.

Est notamment renforcée et consacrée la possibilité de différentiation tarifaire par la négociation.

Cette loi ne met malheureusement pas fin à l’incroyable formalisme auquel sont soumis les professionnels.

-  Les dispositions relatives à la notion nouvelle de « pratiques commerciales déloyales » issue de la Directive 2005-29 CE déjà introduite a minima le 3 janvier dernier en remplacement des dispositions relatives à la publicité mensongère.

Le catalogue à la Prévert (mais dans un style très différent) introduit dans la publicité une obligation nouvelle d’information du consommateur et comporte des clauses noires (interdites) et grises (présumées agressives).

La définition des soldes est modifiée pour autoriser des soldes ponctuelles limités.

A défaut de s’y retrouver, souhaitons que le consommateur se sente mieux protégé ...

Ces deux thèmes seront prochainement commentés sur ce site et à l’occasion d’interventions publiques et de formations externes.

Vous trouverez ci après les dispositions concernées adoptée, avant éventuel recours et publication (texte non consolidé).

Parallèlement à ce texte qui ouvre au Ministre de l’Economie un pouvoir nouveau de transaction (Micro PAC), le Conseil de la Concurrence publie son avis du 18 avril 2008 qui demande que certaines dispositions adoptées ne soient pas mises en œuvre...

Retrouvez le texte ici

Mentions légales du site du Cabinet d'avocat Gilles buis.