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La Loi "Hopital" Publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009

Dernière modification : jeudi 17 juin 2010

La Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifie la Loi EVIN sur la publicité alccol

Validée par le Conseil Constitutionel, publiée le 22 juillet 2009, la Loi Hopital ouvre explicitement la possibilité de communiquer sur Internet pour des boissons alcoolisées.

Comme nous vous l’annoncions, le texte ouvre un large champ de possibilités que le Cabinet vous exposera sur demande

Le texte de la Loi est le suivant : Article 97

Après le 8° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Sur les services de communications en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. »

Bonnes communications !

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