La CEPC se prononce contre un décret d’application de L 441-6

Par lettre du 29 mai 2006, le Directeur Général de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des fraudes a saisi la Commission d’examen des pratiques commerciales pour qu’elle formule un avis sur « la manière dont pourrait être organisé l’encadrement de la différenciation tarifaire tel que prévu par l’article 41 de loi PME, en mettant notamment en évidence les différentes modalités possibles de détermination des catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services dans chacun des cas envisagés par la loi »

Devant les difficultés que présente l’élaboration d’un décret qui conduisent à rejeter une énumération des catégories et à formuler certaines réserves sur une définition des conditions de la catégorisation, c’est une modification législative que recommande la Commission d’examen des pratiques commerciales.

On précisera qu’un projet de décret était déja rédigé... et a été soumis pour avis au Conseil d’État, lequel a estimé que celui-ci n’était pas assez précis et que dès lors que la loi renvoyait au règlement le soin d’apporter des précisions en matière pénale, le décret devait fixer précisément les seuils de chiffre d’affaires autorisant la différenciation. Or une telle précision n’est pas envisageable dans la pratique.