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Faut t’il de nouveau réformer l’ARPP et ses instances associées ?

Dernière modification : vendredi 21 octobre 2016

mise a jour octobre 2016
Le JDP modifie ses procédure

Au cours de l’été 2010, le Jury de Déontologie de la Publicité a sanctionné des publicités pour lesquelles l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité ( ARPP - ex BVP ) s’était prononcé favorablement, et alors même que le CSA, dont c’est pourtant la mission dévolue par la Loi, n’avait rien trouvé à redire.

contenu de la mise à jour
en devenant purement consultatif et non obligatoire, l’avis du JDP ne mérite plus les critiques que nous avions formulées.
Nul besoin de recours pour un avis sans force obligatoire.
En revanche, sa publication, qui devient la seule sanction, devient une référence éthique et quasi règlementaire, dans la lignée du droit souple justement encouragé par le Conseil d’Etat et dans l’esprit de souplesse et d’adaptation voulu par les fondateurs de l’ARPP.

Par ailleurs, et c’est un progrès louable, les recours sont désormais instruits par

Article d’origine (2012)

Pilier de l’autorégulation publlicitaire, l’ARPP - naguère dénommée BVP - rassemble l’ensemble des professions de la publicité.

Il s’agit d’une association de droit privé sans mission ni prérogative de puissance publique.

Son rôle n’en est pas moins essentiel. La qualité de ses recommandations et des conseils à ses adhérent lui ont permis de se faire reconnaitre une place à part dans le paysage publicitaire français.

Cependant, face à une inflation législative parfois mal controlée, les associations professionnelles adhérentes ont souhaité, avec la bienveillance appuyéee des pouvoirs publics, la restructurer sur le modèle de l’autodiscipline anglosaxonne.

Le "BVP" - Bureau de Vérification de la Publicité" s’est alors autoproclamée "Autorité" de Régulation Professionnelle de la Publicité et dotée d’instances satellites supposées lui conférer autorité, pouvoir de sanction et une légitimité auprès du consommateur.

Mais cette construction sur un modèle anglosaxon se révèle selon nous inadaptée à l’environnement législatif et judiciaire français faute d’avoir été accompagnée d’un transfert de compétences du législateur et des juridictions à son profit et d’offrir pour le justiciable des garanties suffisantes.

Au point de s’interroger sur la légalité du nouvel édifice
- face aux tribunaux qu’elle semble évincer,
- face à d’autres autorités de l’état et notamment le CSA auquel le JDP n’hésite pas à se substituer
- et face à des tiers non adhérents à qui elle inflige des sanctions et des injonctions.

En jeu principalement la mission, le fonctionnement et le pouvoir de sanction du Jury de Déontologie Publicitaire.

En créant le JDP, l’ARPP s’est elle condamnée à devenir parfois simple exécuteur de ses décisions ?

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ARPP
instances associées

Le Jury de déontologie de la Publicité :

Créé en 2008 à l’initiative de l’ARPP qui nomme le tiers de son Conseil d’Administration et son Président, le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) se prononce sur les réclamations émises à l’encontre de publicités ou de campagnes susceptibles de contrevenir aux règles professionnelles relatives aux messages publicitaires.

Mais son mode de fonctionnement et des décisions incomprises interrogent aujourd’hui des professionnels de la publicité.

Le JDP se substitue aux "autorités" mises en place par les pouvoirs publics.

Comment accepter que le JDP demande à l’ARPP le retrait d’une publicité qui passe à la télévision alors que le CSA, gendarme de l’audiovisuel, n’y avait vu aucun reproche ? (affaires du spot publicitaire télévisé en faveur du jeu vidéo BLUR, demande de retrait par le JDP le 10 sept 2010).

Doté d’un pouvoir de sanction par l’ARPP, le JDP peut demander unilatéralement le retrait ou la modification de campagnes publicitaires et charger l’ARPP de faire appliquer sa décision.

Il y a donc un double paradoxe.
- l’ARPP est à l’origine de l’élaboration de règles dites "déontologiques" mais doit ensuite en faire appliquer une interprétation parfois contraire.
- les adhérents de l’ARPP, après avoir sollicité l’avis de l’ARPP sont tenus par l’ARPP d’appliquer des décisions contraires aux avis rendus.

Le domaine de compétence du JDP a été mal défini :

Improprement dénommées "recommandations déontologiques" , les recommandations de l’ARPP ne font aucune distinction entre ce qui relève

- de la loi , largement reprise dans les "fiches déontologiques",
- du conseil et des précautions d’interprétations du texte,
- et de la déontologie qui n’est pas définie.

Le JDP peut donc considérer qu’entre dans son domaine de compétence tout ce qui qui relève
- de la Loi à la place des tribunaux,
- du conseil , parfois à l’encontre de ceux préalablement prodigués par l’ARPP,
- et de la déontologie pure, majoritairement élaborée par l’ARPP.

Une distinction plus claire entre ce qui relève de chacun de ces domaines serait désormais nécessaire dans les recommandations dites "recommandations déontologiques".

Le JDP se substitue parfois aux tribunaux, sans en apporter les garanties.

Ainsi, dès l’une de ses premières décisions (affaire "Leclerc trois fois moins cher" le JDP a enjoint l’ARPP de faire retirer des publicités sans doute illicites au regard de la loi, mais qui auraient mérité pour le moins de laisser Leclerc bénéficier d’un procès équitable , d’une procédure contradictoire et non inquisitoire et de véritables voies de recours.

Les arguments déontologiques retenus par le JDP reposaient ils directement de la loi et de la Directive 97/55/CE ?
Le JDP a évité la critique en faisant reposer sa décision sur les travaux de la CCI - eux même à l’origine à la fois de la Directive et de la loi - et sur la recommandation déontologique de l’ARPP qui les explicite.

Rappelons que Leclerc qui n’est pas membre de l’ARPP, a mal compris la censure de ses publicités pour publicité comparative illicite en l’absence de décision de justice.

Les juridictions , pourtant compétentes en matière de publicité comparative, n’ont pas été saisies.

Le JDP se voit donc mis en concurrence avec les tribunaux pour apprécier si la loi reprise dans une recommandation de l’ARPP a bien été appliquée.

Les décisions du JDP ont force exécutoire.

Non seulement concurrent, en intervenant avant la saisine d’un tribunal, il se substitue à lui pour prononcer et faire directement appliquer de véritables sanctions en ordonnant le retrait d’une publicité.

Cette décision s’impose à l’ARPP et à ses adhérents qui reçoivent l’injonction de faire appliquer la décision.

Les décisions du JDP deviennent une source du droit

Au même titre que la jurisprudence pour les tribunaux, les motivations du JDP s’imposeront nécessairement à la profession, au risque de retraits de publicité.

Il serait nécessaire de mieux préciser les limites de la compétence matérielle du JDP afin que celui ci ne prive pas les tiers de la possibilité de saisir les tribunaux lorsqu’ils sont compétents.

Le JDP empiète également sur les compérence d’autorités de régulation mises en place par le Législateur.

La question ne se pose d’ailleurs pas seulement à l’égard des tribunaux, mais également des institutions mises en place par le Législateur.

La loi de 1986 a confié au CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) une mission de police sur les contenus des programmes télévisuels, incluant la publicité.

Lorsqu’une publicité n’est pas conforme à la loi ou à l’éthique, elle peut être retirée par le CSA.

Mais en septembre 2010, se prononçant sur une publicité en faveur du jeu vidéo BLUR (Activision) et sans consulter le CSA pourtant compétent de par la Loi, le JDP a imposé que ce spot soit modifié dans l’avenir.

Une deuxième fois sur un spot publicitaire radio de Renault qui comparait, à l’avantage de ses véhicules, le confort de la Scenic et d’un bus conduit par un chauffeur apparemment trop nerveux, le JDP a imposé que ce spot soit modifié dans l’avenir.

La compétence du JDP en déontologie se superpose donc à celle du CSA.

Ne conviendrait il pas mieux, en de telle circonstances, se limiter à émettre un avis et à le soumettre au CSA ?

Par ailleurs, est ce qu’en confiant au JDP un pouvoir de sanction, l’ARPP ne perd pas sa légitimité qu’elle a acquis auprès des professionnels qu’elle conseille ?

La question s’est posée à plusieurs reprises lorsque le JDP a sanctionné des campagnes pour lesquelles l’ARPP avait donné un avis favorable.

Par exemple, Le 22 septembre 2010, le JDP demandait à l’ARPP de faire retirer le spot télévisé du jeu vidéo BLUR édité par Activision.

Mais les spots télévisés ne sont acceptés par les régies publicitaire TV que sous la condition d’un avis favorable préalable de l’ARPP.

A moins qu’il ne s’agisse d’un malheureux cas d’espèce, le JDP se reconnaît donc le pouvoir de remettre en cause la valeur des avis de l’ARPP, et ce au nom des recommandations déontologiques édictées par l’ARPP elle même.

La seconde difficulté est que dans ses "recommandations", l’ARPP est tentée d’aller au delà de la loi.

Ainsi dans sa "recommandation alcool", l’ARPP impose de n’autoriser l’accès à la publicité alcool que sur les sites adultes (accès sur déclaration d’age) alors que la loi l’interdit seulement sur les sites destinés principalement- et non exclusivement - aux mineurs de moins de 18 ans.

Une troisième difficulté vient du fait que les décisions du JDP ne s’appliquent pas seulement à ses membres..

Sans autorisation autre que son règlement intérieur, le JDP publie sur son site les décisions et les publicités concernées.

L’annonceur et l’auteur seraient pourtant en droit de s’y opposer.

Les décisions du JDP sont communiquées à l’ARPP qui est chargée de les faire appliquer.

Mais les décisions du JDP s’imposent autant à ses membres et ceux de l’ARPP ... qu’à toute personne extérieure, cette limitation n’ayant pas été retenue dans le statut intérieur du JDP.

C’est en tous cas l’argumentation retenue par le JDP dans cette même décision publiée le 16 décembre 2008 (Leclerc - trois fois moins cher).

On peut légitimement s’interroger sur le bien fondé de ce pouvoir de sanction qui prive les tribunaux de leur compétence.

Les décisions du JDP, lorsqu’elles déclarent la "plainte" fondée, sont généralement des sanctions qui en tant que telles portent grief.

Si l’on peut comprendre qu’en adhérent à l’ARPP, ses membres acceptent volontairement d’appliquer ses décisions et ses instructions, il ne peut en être de même des tiers.

Ces difficultés vont naturellement à l’encontre du principe universel - et constitutionnel - de la légalité des peines.

Par ailleurs, même lorsqu’elles sont appliquées par ses membres, elles portent directement grief à des tiers qui se vient contraints de renoncer à leur communication.

Or, la quasi totalité des supports de publicité a adhéré à l’ARPP, ce qui les conduit à suivre ses injonctions...

Il en résultera l’application forcée de règles qui n’ont pas été souhaitées par le législateur, puisque, on l’a vu, les "recommandations déontologiques" vont parfois au delà de la Loi.

Plus grave encore, les décisions du JDP ne sont susceptibles d’aucun recours, ni amiable, ni judiciaire.

Le seul réexamen prévu vise les changements de situation, et est examiné par le JDP lui même qui a pris la décision initiale.

Mais une décision portant grief doit pouvoir bénéficier des droits reconnus à la défense :
- être partie et pas seulement "autorisée" à faire connaitre son point de vue,
- bénéficier d’une procédure véritablement contradictoire, et pas seulement inquisitoriale.

Fondée par la volonté d’une association professionnelle, le JDP ne doit pas s’apparenter - quel que soit la qualité reconnue de ses membres - à une juridiction d’exception.

Or, prenant des sanction dont les effets s’imposent dans les faits à tous, sans respect du contradictoire ni procédure de recours, le JDP se comporte effectivement comme une juridiction d’exception.

CONCLUSION

La profession gagnera à une clarification des rôles respectifs de l’ARPP et du JDP.

Ce mode de fonctionnement est à notre avis aujourd’hui le maillon faible du dispositif de déontologie.

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