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Evaluation européenne des sites Internet offrant des crédits à la consommation

Dernière modification : vendredi 13 janvier 2012

Les mentions légales sont elles trop complexes ?
30 % seulement des sites européens proposant un crédit à la consommation ont su respecter la législation européenne. Les autres, 70 %, sont jugés imprécis, incomplets ou trompeurs ...

L’enquête a été menée dans chaque pays à l’initiative de la Commission Européenne.

Résultats
Sur les 562 sites Internet initialement contrôlés, 30% seulement ont passé avec succès l’épreuve de contrôle du respect de la réglementation européenne applicable en matière de consommation et 70% de ces sites (393) ont été retenus pour faire l’objet d’une enquête plus approfondie. Les principaux problèmes constatés étaient les suivants :

-  informations manquantes dans la publicité pour le crédit à la consommation : sur 258 sites Internet (46% des sites contrôlés), la publicité ne comprenait pas toutes les informations de base requises par la directive sur le crédit à la consommation [taux annuel effectif global (TAEG), indispensable pour comparer les offres ; inclusion ou non des frais des services connexes (assurances, par exemple) dans le coût total ; durée du contrat de crédit, etc.] ;

-  omission d’informations essentielles sur l’offre : 244 (43%) des sites ne donnaient pas d’informations claires sur les différents éléments du coût total [type de taux d’intérêt (fixe, variable ou mixte), durée du crédit, le cas échéant, et certains des coûts afférents au crédit (commission de montage, par exemple)] ;

- présentation trompeuse des coûts : le coût du crédit est présenté d’une manière inexacte ou susceptible d’induire les consommateurs en erreur, par exemple en raison de la méthode de calcul du prix, ou parce que le consommateur n’est pas informé qu’une assurance obligatoire supplémentaire vient s’ajouter au coût du crédit à la consommation proprement dit. Cent seize sites (20% des sites contrôlés) présentaient ce genre de problème.

Six pays (Italie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie et Suède) ont mené une enquête plus approfondie c’est-à-dire, donné un coup de balai supplémentaire – sur 57 des sites contrôlés. Les principaux problèmes portaient sur les informations précontractuelles et sur les conditions contractuelles.

Et maintenant ?
La phase d’exécution va commencer : au cours des prochaines semaines et des prochains mois, les autorités nationales prendront contact avec les opérateurs des entreprises pour les inviter à fournir des éclaircissements ou à corriger leurs sites Internet. Si les opérateurs ne s’exécutent pas, suivant la législation nationale applicable, des poursuites pourront être engagées et se solder par des amendes ou même la fermeture des sites. Les autorités nationales chargées de l’application des lois sont invitées à rendre compte de leur action à la Commission européenne avant l’automne 2012. La Commission établira un rapport sur ces résultats.

Pour plus d’informations : cliquez ici

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