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Europe - Loi applicable aux obligations non contractuelles - Rome 2

Dernière modification : vendredi 20 février 2009

Le règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II ) a été publié au JOUE du 31 juillet 2007.
Il détermine la loi applicable aux litiges portant sur des obligations non contractuelles.

Le règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 met fin à de longues années d’incertitudes du droit communautaire.
Ce règlement - donc immédiatement applicable sans loi de transposition - entrera en vigueur le 11 janvier 2009.

Ci après le texte publé.

Un règlement dit Rome 1 n°44/2001 règle lui la question de la compétence territoriale des tribunaux de l’Union Européenne.

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