Le règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 met fin à de longues années d’incertitudes du droit communautaire. Ce règlement - donc immédiatement applicable sans loi de transposition - entrera en vigueur le 11 janvier 2009.
Ci après le texte publé.
Un règlement dit Rome 1 n°44/2001 règle lui la question de la compétence territoriale des tribunaux de l’Union Européenne.
Reglement UE n°864/2007