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Europe - Loi applicable aux obligations non contractuelles - Rome 2
Le règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II ) a été publié au JOUE du 31 juillet 2007.
Il détermine la loi applicable aux litiges portant sur des obligations non contractuelles.
Le règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 met fin à de longues années d’incertitudes du droit communautaire. Ce règlement - donc immédiatement applicable sans loi de transposition - entrera en vigueur le 11 janvier 2009.
Ci après le texte publé.
Un règlement dit Rome 1 n°44/2001 règle lui la question de la compétence territoriale des tribunaux de l’Union Européenne.
Reglement UE n°864/2007 91.3 ko - Règlement Rome 2 sur la loi applicable en matière d’obligations non contractuelles
