fr fr

Definition du prix de la revente à perte.

Dernière modification : mardi 19 octobre 2010

La CEPC précise quel prix de revente doit être retenu en cas de réduction de fidélisation - AVIS n° 10-11.

La loi définit le prix d’achat d’un produit :

C’est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

La Commission d’examen des pratiques commerciales retient pour sa part un prix de revente de façon identique
- lorsque l’achat est effectué avec utilisation d’un bon de réduction différé,
- ou lorsque l’achat est effectué avec utilisation de points de fidélisation.

Pour la CEPC, le prix à prendre en compte pour le calcul de la revente à perte est également celui à prendre en compte dans de réductions différées à un prochain achat ou en cas de vente avec prime.

La CEPC considère que lorsqu’il la vente d’un produit peut être dissociée de l’opération qui a généré la réduction ou la prime, le prix à prendre en compte pour le calcul de la revente à perte est pour le produit, du prix avant réduction.

Rappelons que pour la jurisprudence, en cas de ventes liées, c’est le prix global qui doit être pris en compte, tou comme en cas de prime autopayante.

Ces solutions présentent l’avantage de la simplicité et de la cohérence.

Elle doivent pour celà être approuvées.

Mentions légales du site du Cabinet d'avocat Gilles buis.