fr fr

Définition du prix d’achat effectif issu de la Loi Dutreil et seuil de revente à perte.

Dernière modification : lundi 21 décembre 2009

Point clef de la Loi CHATEL qui a modifié la Loi Galland, le prix d’achat effectif, qui détermine le seuil de revent à perte, a encore été modifié dans les relations industrie commerce.
Désormais, tous les avantages financier versés au distributeur seront pris en compte. Ce que l’on appelle le "triple net".

Le Cabinet est à votre disposition pour vous permettre de négocier les accords annuels adaptés à ce nouvel

Interdiction de revente à perte

Les articles L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 du Code de commerce posent le principe de l’interdiction de revendre ou d’annoncer la revente au-dessous du prix d’achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte.

Le prix d’achat effectif est désormais le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Le prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d’affiliation avec le grossiste.

(Sont visés par la loi les grossistes comme METRO)

L’article L. 442-4 définit les exceptions à cette interdiction :

- liquidation
- fins de saisons
- obsolescence technique
- réapprovisionnement à la baisse
- alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans - la même zone d’activité par les magasins dont la surface de vente n’excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires
produits périssables menacés d’altération rapide

Les manquements aux dispositions relatives à la revente à perte sont des délits punis d’amendes de 75 000 euros pour la personne physique et de 375 000 euros pour la personne morale.

Le Cabinet est à votre disposition pour vous permettre de négocier les accords annuels adaptés à ce nouveau texte, apparemment simplificateur, mais toujours très complexe.

Mentions légales du site du Cabinet d'avocat Gilles buis.