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Day One : condamnation pour contrefaçon

Dernière modification : jeudi 27 mai 2010

La 31 ème Ch du TGI de PARIS a condamné pour contrefaçon la vente par un "particulier" sur Ebay d’un jeu video plusieurs jours avant sa date de sortie officielle.

L’editeur d’un jeu video est libre de choisir est libre de décider de la date de mise sur le marché.

Cependant, lorsqu’un produit est très attendu, certains professionnels n’hesitent pas à le vendre sur Internet plusieurs jours avant la date de sortie officielle, profitant ainsi indument de la clientèle des "fans" et causant à la concurrence un préjudice non négligeable.

Dès 2006 , le Tibunal de commerce de Paris imposait en référé , sur demande de l’éditeur , la communication par un site Internet qui invoquait sa qualité de simple prestataire technique des informations d’identification du vendeur prétendument "particulier" ...

Dans l’affaire relatée ici, le même éditeur de jeu video obtient du TGI de Paris la condamnation pour contrefaçon du salarié d’un magazine qui mettait en vente sur Ebay avant sa sortie officielle le jeu qui avait été remis à son employeur en paiement d’espaces publicitaires.

Le montant de la condamnation :

1500 euros d’amende avec sursis.

A la partie civile :

- 500 euros de dommages Intérêts

- 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Un décision qui avec la précédente devrait contribuer à faire appliquer le "day one" !

Fort de ces décisions, le Cabinet est à votre disposition pour la mise en place d’une véritable stratégie du Day One.

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