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DIP - lois de police et clause attributive de juridiction - La cour de Cassation se prononce

Dernière modification : lundi 2 mars 2009

Une loi de police ne fait pas obstacle à la validité d’une clause attributive de juridiction d’un contrat de distribution

La Cour de Cassation reconnait la validité des clauses attributives de juridiction, même lorsqu’elles mettent en jeu l’application de lois de police.

Dans l’actualité législative, cette décision s’appliquera notamment en ce qui concerne la réduction des délais de paiement.

Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, n° 239), la première chambre civile a cassé, au visa de "l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international", l’arrêt "qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu’il s’agit d’appliquer des dispositions impératives relevant de l’ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires (...) commises sur le territoire national", dans la mesure où "cette clause (...) visait tout litige né du contrat et devait être mise en oeuvre, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige".

"les fondements de la solution ne sont pas seulement propres au droit des conflits de juridictions, mais engagent le droit international privé tout entier".(in JCP 2008, éd. G, II, 10187)

Publié au Bulletin de la Cour de Cassation :

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