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Consommation : obligation d’informer sur les "propriétés sociales et équitables d’un produit"

Dernière modification : jeudi 11 septembre 2014

La LOI no 2014-856 du La loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire impose au vendeur, fabricant ou producteur de nouvelles obligations d’information à destination du consommateur sur la nature et l’origine des composants des produits vendus. (nouvel article L 177-1 du code de la consommation )

Ce texte est à rapprocher des nouvelles contraintes qui pourraient être imposées par la Commission européenne au "made in ___" qui obligerait de préciser l’origine de tous les composants des produits .

Cette obligation, d’application souple (communication, impossibilité de communiqué, refus motivé de communiquer) sera complétée par décret.

Elle n’est pas sanctionnée, mais pourrait par exemple caractériser une "pratique déloyale à l’égard du consommateur", et pourquoi pas, être à l’origine d’actions de groupe.

« Art . L . 117-1 .

Le fabricant, le producteur ou le distributeur d’un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d’éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs .

« Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l’information demandée, il est tenu d’en informer le consommateur à l’origine de la demande .

« Si la transmission au consommateur d’une information, en application du premier alinéa, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d’en motiver les raisons .

« La liste des conventions mentionnées au premier alinéa est précisée par décret . "

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