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Compétence territoriale sur Internet : le dommage n’est pas sytématiquement sur le territoire français

Dernière modification : vendredi 6 janvier 2012

Bien que la victime soit une marque française, les tribunaux français ne sont pas compétents pour une offre visant le public américain.
Cass com 20 n° 10-16.569 (n° 862 F-D) du 30/9/2011 Ebay c/ Marithé et François Girbaud

La cour de Cassation considère que l’accessibilité d’une offre en France par Internet ne suffit pas à justifier la compétence teritoriale des tribunaux français.

une décision sage ...

Aux termes de l’article 46 du Code de procédure civile, le défendeur peut saisir en matière délictuelle la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Lorsque le dommage par contrefaçon de marque a été causé par une diffusion sur le internet, la Cour de cassation considère que la compétence des juridictions françaises nécessite que le dommage concerne et vise spécialement le public français : la disponibilité des produits en France , langue française utilisée , les prix libellés en euros ,l’offre de livraison en France , etc..

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