fr fr

Clin d’oeil juridique : les sportifs font ils une contrefaçon de la marque des anneaux olympiques

Dernière modification : lundi 30 juillet 2012

L’article L. 141-5 du Code du sport investit le CNOSF du droit d’agir pour la protection des marques déposées liées aux jeux Olympiques.
Compte tenu des contrat que concluent certains athlètes pour promouvoir l’images des sociétés, on peut s’interoger sur le fait de savoir si l’un ou l’autre de ces athlètes ne sera pas un jour poursuivi pour contrefaçon de la marque olympique, ce tatouage pouvant alors constituer un usage dans la vie des affaires.


Mentions légales du site du Cabinet d'avocat Gilles buis.