Dernière modification : vendredi 4 février 2011
Pour évaluer l’opportunité et le contenu d’une eventuelle action de groupe par des consommateurs, la Commission a publié un questionnaire le 4 dévrier 2011 ( SEC(2011)173 final )
4/02/2011
Vous trouverez ci joint les questions de la consultation de la Commission sur les actions de groupe (class action).
Il est recommandé d’y répondre afin d’éviter le développement en europe des pratiques irresponsables constatées aux Etats Unis.
Bonne lecture.
Consultation de l’europe sur les actions de groupe (class action)
(PDF – 64.4 ko)
Version 4 février 2011 (SEC(2011)173 final)
