Dernière modification : dimanche 22 février 2009
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation en vue de permettre l’accès sans surcout des chaînes de la TNT aux clients du cable . (Journal officiel du 31 mars 2006 - Recommandation n° 2006-2 du 21 mars 2006).
Dans une recommandation du 21 mars 2006, le CSA formule une recommandation afin que les chaines de la TNT soient accessibles sans surcoût pour les abonnés au cable, et notamment sans avoir recours à un abonnement ou à un décodeur spécifique.
cette recommandation devra être suivie d’effet dans les 3 mois de sa publication.
Ci joint le texte de cette recommandation.
Recommandation du CSA du 21 mars 2006
(PDF – 98.5 ko)
Renforcement des obligations des cabloopérateurs.
