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Assouplissement des règles de publication des avis de la CEPC

Dernière modification : vendredi 20 février 2015

Le nouvel article 440-8 du code de Commerce permet à la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales de publier ses avis sans l’accord de leur destinataire.

Le Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif à la publication des avis rendus par la commission d’examen des pratiques commerciales prévoit désormais que "la commission d’examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu’elle adopte".

Précédemment, cette publication était subordonnées à "l’accord de l’auteur de la demande".

Le décret modifie donc les modalités de publication de la CEPC, afin de permettre une diffusion plus large des avis adoptés, tout en respectant l’anonymat du saisissant et de tous les autres acteurs économiques concernés par l’avis, conformément à l’article L. 440-1 du code de commerce.

selon le décret issu de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation. En renforçant le rôle "pédagogique" de la commission d’examen des pratiques commerciales en matière de relations commerciales, il s’inscrit dans le programme de lutte contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence instauré par la loi.

Il s’agira incontestablement d’une amélioration.

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