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Allegation santé : entre Loi et jugement

Dernière modification : dimanche 22 février 2009

Les allégations santé ou nutritionnelles dans la publicité constituent la nouvelle bataille des associations constituées pour la défense du consommateur. Le TGI de Paris se prononcera très prochainement sur la légalité de la publicité Pro-activ.

Une tendance forte en France et en Europe, sous l’arbitrage des tribunaux :


Alors que l’on attend la prochaine publication d’un "règlement" pour limiter et règlementer les allégations nutritionnelles telles que "garanti sans matière grasse" pour des bonbons composés à 100 % de sucre, le Tribunal de Grande Instance de Paris se prononcera très prochainement sur la légalité des pubs Pro-activ (Fruit d’Or) dont la consommation est remboursée par MAAF Assurance en raison de ses vertus "anti cholestérol".

Le TGI de Paris a en effet été saisi à demande de l’association UFC-Que choisir qui en demande l’interdiction pure et simple, estimant que la campagne publicitaire en faveur de ce produit anti-choléstérol était "de nature à induire en erreur les consommateurs quant aux résultats qui peuvent être attendus".

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