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Affichage et Publicité des prix : les nouvelle règles.

Dernière modification : dimanche 22 février 2009

Un Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur modifie et abroge l’arrêté 77-105p pour faciliter les soldes et les promotions : prix de référence, jusqu’à épuisement des stocks, ventes sur internet...

publicité hors du lieu de vente

La publicité sur Internet sur des sites non marchands est assimilée à de la publicité hors du lieu de vente.

Rmq : Il aurait été judicieux de préciser "non marchand pour le produit ou la prestation concernée".
En effet, dans le cas de publicité sur un site marchand mais pas pour ce poduit ou service, il s’agit également d’un affichage extéieur au lieu de vente.

jusqu’à épuisement des stocks

La mention jusqu’à épuisement des stocks est désormais autorisée en dehors des soldes.

Rmq : Cette mention était auparavant un critère retenu pour qualifier de faux soldes interdits.

prix de référence

Le prix de référence peut désormais être, pour les produits en stock depuis moins d’un mois, le prix conseillé par le fabricant et effectivement constaté.

Rmq : Une réduction de prix et un déstockage sont donc désormais possibles à tout moment.

catégories de clientèle

Les réductions de prix réservées à une partie de la clientèle doivent désormais être annoncées par publicité sur le lieu de vente.

Conjuguée à la réforme des soldes issue de la Loi LME, cet arrêté apporte donc d’importants assouplissement en vue de favoriser les promotions.

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