règlementation des supports

L’expression droit des media vise la règlementation spécifique à certains supports, comme :
  loi de 1881 sur la presse (loi applicable par défaut à tout contenu media),
  Loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle
  règlementation sur l’affichage (hors ou en aglomération)
  loi 9 juillet 2004 « relative aux communications électroniques (notamment Internet) et aux services de communication audiovisuelle
  loi du 29 décembre 1989 sur l’affichage, les enseignes et préenseignes ...