Notion de publicité...

Publicité comparative : Constituent une publicité les tableaux comparatifs des prix et caractéristiques de produits de marques concurrentes présentés à des revendeurs multimarques par les représentants commerciaux d’un des fabricants de ces produits. Source : CA Versailles 9 décembre 2004 n° 03-4565, 12e ch. sect. 2.