Les relations Industrie-commerce

De la Loi Galland à la Loi Dutreil, à la Loi CHATEL, à la Loi de Modernisation Economique...

De la Directive sur les pratiques déloyales à la dérèglementation.

L’évolution recente a conduit à la quasi suppression et à l’inefficacité de l’interdiction de revente à perte. L’évolution jurisprudentielle probable par la CJCE s’oriente vers une remise en cause de l’ensemble des règlementations restrictives (ventes liées, interdictions des loteries, revente à perte ?...) , dans un apparent silence des pouvoirs publics.