Les pratiques anti-concurrencielles

Refus de vente, pratiques discriminatoires, abus de domination


> Dommage causé à l’économie

> compétence matérielle pour les pratiques commerciales abusives D 2009-1384

> DIP - lois de police et clause attributive de juridiction - La cour de Cassation se prononce

> concurrence et franchise : compatibilité des clauses de non concurrence avec le traité (article 81)

> Définition du prix d’achat effectif issu de la Loi Dutreil et seuil de revente à perte.

> Publicité de membres de réseaux : le conseil de la Concurrence sanctionne les Gites de France

> Entente sur le marché des parfums de luxe : Conseil de la concurrence 14 mars 2006

> Loi NRE-Galland, Leclerc condamne a rembourser 23 M€

> Pratiques discriminatoires