Droit des affaires et des contrats



> droit de la responsabilité des produits défectueux ( 1386-4 Code Civil )

> Pratiques commerciales déloyales : impact sur les lois antérieures

> Par deux arrêts du 23 avril 2009 , la CJCE remet en cause la loi nationale Belge qui éxcède la Directive sur les pratiques commerciales déloyales

> Europe - Loi applicable aux obligations non contractuelles - Rome 2

> Nouvelle dispense de déclaration à la CNIL

> Clauses abusives et responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI)

> La fourniture de logiciel par licence est une prestation de services

> Les réponses du Cabinet Gilles BUIS