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Vous retrouverez dans cette rubrique des brèves d’actualité et archives en droit de la communication ou de la distribution.
N’hésitez pas à nous faire part de l’actualité jusrisprudentielle dont vous pourriez avoir connaissance.
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mode de preuve : concurrence n’est pas pénal
Mais attendu qu’ayant retenu qu’il n’est pas contesté que l’enregistrement téléphonique litigieux a été effectué dans les locaux de la société DROA et par son gérant, à l’insu de son correspondant, le (...) -
usage de la marque d’un concurrent en publicité comparative
Dans une affaire de publicité comparative entre deux réseaux téléphoniques concurrents, la Cour de Justice des Communautés europeenne rappelle que ne sont illicites les utilisations de la marque (...) -
liens sponsorisés ou publicitaires : La cour de Cassation fait appel à la sagesse de la CJCE
Hésitant entre contrefaçon, concurrence déloyale ou pratiques parfaitement licite, la jurisprudence est pour le moins hésitante. Or, Internet dépasse les frontières et une recherche sur Google.uk n’a (...) -
publicite alcool pour les vins de loire : un trouble manifestement illicite
L’ANPAA avait saisi en référé le TGI de Paris en vue d’obtenir le retrait en référé de publicité montrant deux verres de rosé incliné, assortie du slogan « Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec (...) -
Réforme de la Loi Chatel : vers une négociation tarifaire plus facile
Au terme de la mission menée par Marie Dominique Hagelsteen, le groupe de travail préconise de permettre aux fournisseurs de différencier leurs conditions de vente vis-à-vis de chaque distributeur, (...) -
Publicité Tabac en télévision - obligation d’occulter les publicité Tabac pour les retransmissions en différé des sports mecaniques
Partant de la variante jurisprudentielle spécifique au tabac de la définition de retransmission des compétitions de sports mécaniques donnée par la Cour d’appel de Paris, le CSA impose d’occulter (...) -
Publicité du parrainage du Rugby par Heineken jugée illicite par le TGI statuant en référé ..
Heineken sponsorise depuis plusieurs années le rugby, dont la Coupe d’Europe s’appelle Heineken cup. La société Heineken a également signé un contrat de sponsoring avec les organisateurs de la Coupe du (...) -
Publicite de boissons alcooliques - jurisprudence - lieu de vente - autorisation temporaire limitée à certaines catégories
Dans un arret du 19 décembre 2006, la Cour de Cassation précise que l’autorisation de publicité en faveur de boissons alcoolisées par affichettes (article L. 3323-2 du code de la santé publique) n’est (...) -
Emploi de la langue française dans les logiciels et les modes d’emploi
Bien connue des publicitaires, la Loi Toubon impose l’utilisation prioritaire du français dans la publicité. Mais c’est le même texte qui impose l’utilisation du français dans les modes d’emploi ou (...) -
Publicité mensongère : Apres la saga du sucre, voici venir celle des sucrettes
Splenda insistait dans sa publicité et dans les indications portées sur les emballages des produits Splenda, sur l’origine « sucre » du produit de synthèse , sur le « goût de sucre » de ce produit et (...) -
Le CSA pose de nouvelles règles pour l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision
Dans une délibération du 17 avril publiée au Journal Officiel le 20 mai 2007, le CSA édicte de nouvelles règles de nature à renforcer la protection enfants et des adolescents. Il peut s’agir d’une (...) -
Publicité indirecte en faveur du tabac sur le Paris Dakar. Position libérale du CSA
Le CSA entérine . Saisi par l’association Droits des non-fumeurs au sujet de la visualisation des logos d’une marque de cigarettes lors de la retransmission, par les chaînes de France Télévisions, (...)