Droit des affaires et des contrats
Les articles :
30 avril 2015
Le Code de Procédure civile (art 56 et 58) impose désormais que toute assignation précise "les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige". Une opportunité de médiation et une grand pas vers la suppression de l’alea judiciaire. La médiation obligatoire n’est certainement pas la panacée. Mais ce nouveau texte a l’avantage d’orienter les parties vers une meilleure solution que le conflit. A défaut, le juge pourra "proposer aux parties une mesure de conciliation ou (...)
20 février 2015
Le nouvel article 440-8 du code de Commerce permet à la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales de publier ses avis sans l’accord de leur destinataire. Le Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif à la publication des avis rendus par la commission d’examen des pratiques commerciales prévoit désormais que "la commission d’examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu’elle adopte". Précédemment, cette publication était subordonnées à "l’accord de l’auteur de la (...)
1er octobre 2014
L’association de consommateurs UFC Que Choisir ouvre une première action de groupe contre le groupe d’agences immobilières FONCIA.. En cas de condamnation, l’impact pour la société serait bien au delà du bénéfice qu’en tireront les consommateurs. Introduite en 2014 dans le droit français par la Loi HAMON, l’action de groupe constitue un risque majeur pour les Entreprises, tant financier que d’image. Le Cabinet Gilles BUIS se tient à la disposition des entreprises pour anticiper les risques d’actions de (...)
La LOI no 2014-856 du La loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire impose au vendeur, fabricant ou producteur de nouvelles obligations d’information à destination du consommateur sur la nature et l’origine des composants des produits vendus. (nouvel article L 177-1 du code de la consommation ) Ce texte est à rapprocher des nouvelles contraintes qui pourraient être imposées par la Commission européenne au "made in ___" qui obligerait de préciser l’origine de tous les composants (...)
19 juin 2014
La médiation conventionnelle est un outil particulièrement adapté aux liges de la publicité ou de la distribution. JOURNAL DU MANAGEMENT (n°41, juin / juillet 2014) Cette solution me parait particulièrement adaptée lorsque les parties en conflit peuvent être amenées à retravailler ensemble, par exemple dans les relations Agences Annonceurs qui se nouent et se dénouent au rythme des campagnes ou des changements d’équipes, ou pour les litiges de la distribution pour lesquels les entreprises sont (...)
19 juin 2014
Demande de communication des identifiants et logs de connexion d’adresses Email Yahoo, Google et du titulaire d’une ligne téléphonique Bouygues Telecom (pour textos et SMS) par requêtes présentées devant le Président du Tribunal de Commerce. Devant cette innovation de procédure, le Président (et ses représentants) ont permis une réponse rapide et adaptée . Afin de commettre des faits délictueux, une personne usurpait l’identité d’une entreprise par sms et email pour recruter ses victimes. Sur le (...)