Gilles BUIS

Médiateur

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Droit de la Distribution

Les articles :


Loi Macron : regulation des plate formes de réservation hotelieres

Pour lutter contre les prédateurs et booking.com, la loi leur imposera les contraintes de la loi Sapin. Pourquoi pas aussi à Uberpop construit sur le même modèle ? #LoiMacron Si ces plates formes présentent un avantage certain pour le consommateur, elles sont exploitées au dépend des hôtels dont elle canibalisent l’essentiel de la marge (15 %). Pour leur exploitant, l’investissement est minime sinon ridicule (un seul logiciel pour le monde entier, duplicable à l’infini dans tous les secteurs (...)

Assouplissement des règles de publication des avis de la CEPC

Le nouvel article 440-8 du code de Commerce permet à la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales de publier ses avis sans l’accord de leur destinataire. Le Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif à la publication des avis rendus par la commission d’examen des pratiques commerciales prévoit désormais que "la commission d’examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu’elle adopte". Précédemment, cette publication était subordonnées à "l’accord de l’auteur de la (...)

Consommation : obligation d’informer sur les "propriétés sociales et équitables d’un produit"

La LOI no 2014-856 du La loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire impose au vendeur, fabricant ou producteur de nouvelles obligations d’information à destination du consommateur sur la nature et l’origine des composants des produits vendus. (nouvel article L 177-1 du code de la consommation ) Ce texte est à rapprocher des nouvelles contraintes qui pourraient être imposées par la Commission européenne au "made in ___" qui obligerait de préciser l’origine de tous les composants (...)

La société Concurrence s’en prend aux pratiques de SAMSUNG via market place

Par une décision 14 D 07 en date du 23 juillet , l’ ADLC répond à la sa saga de la société Concurrence contre ses fournisseurs (ici SAMSUNG ) qui reprend sur Internet. Selon la société Concurrence, SAMSUNG l’aurait délibérément placée en situation de dépendance économique par l’octroi de conditions commerciales très favorables, dénommées tendant à sa spécialisation exclusive dans la vente des téléviseurs de sa marque. Selon elle, SAMSUNG aurait abusé de son état de dépendance économique en remettant en cause (...)

Le management des litiges

La médiation conventionnelle est un outil particulièrement adapté aux liges de la publicité ou de la distribution. JOURNAL DU MANAGEMENT (n°41, juin / juillet 2014) Cette solution me parait particulièrement adaptée lorsque les parties en conflit peuvent être amenées à retravailler ensemble, par exemple dans les relations Agences Annonceurs qui se nouent et se dénouent au rythme des campagnes ou des changements d’équipes, ou pour les litiges de la distribution pour lesquels les entreprises sont (...)

Requete au Président du Tribunal de Commerce ( 145 CPC )

Demande de communication des identifiants et logs de connexion d’adresses Email Yahoo, Google et du titulaire d’une ligne téléphonique Bouygues Telecom (pour textos et SMS) par requêtes présentées devant le Président du Tribunal de Commerce. Devant cette innovation de procédure, le Président (et ses représentants) ont permis une réponse rapide et adaptée . Afin de commettre des faits délictueux, une personne usurpait l’identité d’une entreprise par sms et email pour recruter ses victimes. Sur le (...)